Future Pac Les propositions de la Commission ne sont pas à la hauteur

La Cour des comptes européenne a rendu, le 7 novembre 2018, un avis mitigé sur la proposition de la Commission européenne sur la réforme de la Pac pour l’après-2020.

Elle se félicite que la réforme prévoit des outils pour atteindre les objectifs environnementaux et climatiques fixés par la Commission, mais regrette que les objectifs à atteindre « ne soient pas clairement définis », ni chiffrés.

Pas efficient pour soutenir le revenu

Les auditeurs notent que « nombre de propositions stratégiques sont très similaires à celles de la Pac actuelle ». Une part importante du budget devrait à nouveau financer les paiements directs, calculés sur le nombre d’hectare exploités. La Cour des comptes estime que les aides directes ne sont ni adaptées pour répondre aux objectifs environnementaux fixés, ni le moyen le plus efficace pour « soutenir un revenu viable » pour les agriculteurs.

Mieux évaluer la performance

Les auditeurs saluent le fait que les futures mesures permettent de mettre l’accent sur la performance. Mais ils considèrent que le système proposé pour mesurer la performance n’est pas efficace. « La nouvelle Pac devrait comporter davantage d’incitations à la performance, ainsi que des objectifs clairement liés aux réalisations, aux résultats et aux impacts », détaille la Cour des comptes.

Elle affirme qu’il faut renforcer l’obligation des États de rendre des comptes. Les auditeurs estiment que les aménagements du système de contrôle proposés par la Commission auraient pour effet de diminuer cette obligation.

Face à l’avis de la Cour des comptes plutôt mitigé, l’atteinte d’un consensus des États concernant le budget, l’architecture et le contenu de la réforme avant les élections européennes de mai 2019, semble encore plus incertaine.